24 juillet 2008

Principaux points de la réforme des institutions

Pouvoirs présidentiels
-  Le chef de l’Etat pourra prendre la parole “devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès” à Versailles et sa déclaration “peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote”.
-  Le texte stipule que “nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement” président de la République.
-  Le pouvoir de nomination du président est soumis dans certains cas à un droit de veto de chaque assemblée, mais qui requiert une majorité très importante des 3/5e.
-  Une procédure de contrôle par le Conseil constitutionnel est instaurée s’il se saisit des pleins pouvoirs, comme actuellement prévu à l’article 16 de la Constitution. - Le droit de grâce du président est limité aux mesures individuelles.

Pouvoirs du Parlement
-  Limitation du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (il permet de faire adopter un texte sans vote aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale) ainsi que “d’un autre texte par session”.
-  Les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission - sauf les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale - et non plus dans la version initiale du gouvernement.
-  Le gouvernement n’est plus maître de l’ordre du jour que 15 jours par mois, contre 14 pour la majorité et un pour l’opposition et les “groupes minoritaires”.

Adhésion à l’UE
-  Les nouvelles adhésions à l’Union européenne sont ratifiées soit par référendum, soit par voie parlementaire si les 3/5e de chaque assemblée le demandent.

Interventions des armées
-  Le gouvernement “informe le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les trois jours”. Le gouvernement devra soumettre à l’autorisation du Parlement la prolongation d’une intervention des forces armées lorsque sa durée excède quatre mois.

Conseil supérieur de la Magistrature
-  Le CSM n’est plus présidé par le président de la République et le garde des Sceaux n’est plus vice-président. Les non-magistrats deviennent majoritaires, il peut être saisi par les justiciables.

Parité hommes-femmes
-  La loi “favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales”.

Référendum d’initiative populaire
-  Un référendum peut être organisé “à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales”.

Langues régionales
-  Les langues régionales appartiennent au “patrimoine national” de la France, dit le texte.

Défenseur des droits
-  Une institution de “Défenseur des droits” est créée. Il pourra être saisi par les usagers d’un service public s’estimant lésés.

JM Baylet au congrès de Versailles

http://cergy-2008.blogspot.com/2008/07/institutions-jm-baylet-au-congrs-\
de.html

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