13 septembre 2006

Débat sur l'énergie

Paul Giacobbi, député PRG est intervenu hier dans le débat sur l'énergie à l'assemblée nationale :

1ère séance du mardi 12 septembre 2006
Séance de 9 heures 30

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006-extra/008.asp
M. Paul Giacobbi - L’amendement 2033 de M. Habib est identique. Le débat en a, me semble-t-il, largement démontré l’utilité. Je m’étonne au passage que le président de la commission ait cru bon de se livrer à des considérations sur les programmes des grands partis. Ce dont il s’agit ici, ce sont des engagements du Gouvernement et même, si l’on en croit le ministre des finances de l’époque, de l’engagement solennel du Président de la République en conseil des ministres !

S’agit-il dans ce débat de la privatisation ou de la fusion ? Il semble que l’un justifie l’autre. M. Breton nous a dit tout à l’heure que c’était un bon projet. Mais ne nous avait-on pas expliqué que la fusion Mittal-Arcelor ne se ferait pas et que c’était un très mauvais projet, avant qu’il se réalise à la satisfaction générale de tous les commentateurs ? Bref, on ne sait plus ce qu’est un bon ou un mauvais projet. Ce qu’on sait en revanche, c’est que transparence et responsabilité font défaut…

Il est stupéfiant, pour finir, que nous débattions sans disposer de tous les éléments d’information et que l’on « caviarde » la lettre de griefs de la Commission européenne pour nous empêcher de la lire jusqu’au bout. Si cette lettre revêt une telle confidentialité – toute relative puisqu’elle sera, tôt ou tard, publiée dans la presse –, mieux vaut attendre que le secret soit levé pour débattre du projet.

(...)

. Paul Giacobbi - S’il existe un domaine qui échappe à peu près complètement à la loi du marché, c’est bien celui de l’énergie. L’extraction et le transport sont effectivement contrôlés par l’État, tandis que la fixation des prix dépend du cartel de l’OPEP. Et nos économies sont devenues à ce point dépendantes du prix de l’énergie que ce facteur est devenu un des paramètres essentiels pour l’établissement des prévisions de croissance du Gouvernement, et que notre fiscalité est aujourd’hui en grande partie assise sur l’énergie.

J’ai donc du mal à comprendre l’enthousiasme de certains pour des règles de marché qui ne s’appliquent pas, et dont l’introduction ne peut avoir que des conséquences catastrophiques pour notre pays ! En lieu et place, nous devrions essayer de faire participer nos concitoyens à la fixation du prix de l’énergie.

Hélas, que d’énormités n’ai-je pas entendues sur ce sujet ? Certains pensent par exemple que le regroupement des acheteurs fera tendre les prix à la baisse. Chacun sait pourtant que les tarifs sont fixés par l’alliance formée par les principaux producteurs, les Russes et les Algériens, qui s’alignent sur le prix du pétrole. Autant croire qu’un accord entre la Chine et l’Inde permettrait d’enrayer la hausse du brut !

Notre devoir est d’informer nos concitoyens sur les liens qui existent entre les prix et les profits des entreprises gazières. Comment M. Cirelli peut-il aujourd’hui demander une hausse du prix du gaz au nom de la préservation du profit de GDF ? Les profits n’ont jamais été aussi grands ! Un choix doit être fait dans la transparence et la responsabilité. Par exemple, nos concitoyens devraient pouvoir se prononcer sur l’arbitrage entre le prix qu’ils paient et la sécurité qu’on leur offre en échange.

Il y a aussi la question de la péréquation : il faut que les Français aient leur mot à dire si nous ne voulons pas que demain les plus riches disposent gratuitement de ce que les pauvres devront payer.

Ne croyez pas, Messieurs les ministres, que nos concitoyens soient incapables de participer, au moins à titre consultatif, à la fixation des prix ! Au lieu d’adopter ce projet de loi, qui va à contresens d’un siècle complet d’histoire de l’énergie, nous devrions développer la participation des Français à la régulation de ce secteur !

2ème séance du mardi 12 septembre 2006
Séance de 15 heures

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006-extra/009.asp

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Monsieur le président Bocquet, Monsieur Brottes, je vais répondre aux questions générales que vous venez de poser. L’objet du débat dont est saisi le Parlement, c’est bien le texte du présent projet de loi. Alors, oui, au début de l’année, Gaz de France et Suez ont fait part de leur souhait de se rapprocher…

M. François Brottes - C’est le Premier ministre qui l’a annoncé !

M. le Ministre délégué – D’où la nécessité de donner à Gaz de France de nouvelles possibilités de nouer des alliances avec des partenaires. L’analogie avec France Télécom est riche d’enseignements : nous aurions pu dire à Gaz de France, comme cela a été fait pour France Télécom à propos d’Orange : « Nous allons vous aider à acheter Suez ». Mais, parce qu’il nous semble prioritaire de consacrer les ressources disponibles à l’investissement plutôt qu’à l’achat d’actions d’une autre entreprise, nous avons considéré que la voie de la fusion devait être explorée.

Aussi, comme nous l’avons déjà indiqué plusieurs fois, le présent texte vise à transposer les directives et à autoriser l’État à réduire sa participation au capital de Gaz de France. Le débat porte exclusivement sur ces deux points…

M. Paul Giacobbi - C’est invraisemblable : l’exposé des motifs dit expressément que le Gouvernement approuve le projet de fusion entre Gaz de France et Suez !

M. le Ministre délégué – Il n’est pas du ressort du législateur de se prononcer sur des points qui concernent la gestion interne des deux entreprises… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Gaubert - Allons, tout cela s’étale dans la presse !

M. le Ministre délégué – Ce qui vous est soumis, c’est le texte du projet de loi. M. le président Bocquet évoque d’éventuelles discussions sur le choix du site du siège social du futur ensemble…

M. Paul Giacobbi - En tant qu’actionnaire, cela devrait vous intéresser !

M. le Ministre délégué – Cela n’est pas à l’ordre du jour de nos discussions au Parlement. Notre seule ambition est de donner à Gaz de France les moyens de se développer et de rester actif dans le marché de l’énergie.

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement au titre de l’article 58-1. Les propos de M. le ministre délégué contredisent ceux de M. Breton, tenus ici-même pas plus tard que ce matin ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Que nous a dit le ministre de l’économie ? « Il s’agit de donner à Gaz de France les moyens de nouer des alliances avec qui il veut »…

M. Paul Giacobbi - Or l’exposé des motifs ne parle que de Suez !
(...)
M. le Ministre délégué – Il y a quelques mois, lorsque Gaz de France a demandé une augmentation des tarifs, nous avons créé un comité d’experts, chargé de déterminer s’il était envisageable de répercuter la hausse des prix des matières premières sur les tarifs et dans quelle proportion. Après concertation, c’est une augmentation de 5,75 % des tarifs qui a été proposée et la Commission de régulation de l’énergie a décidé de reprendre ce taux. Dois-je rappeler que le gouvernement de M. Jospin n’avait pas hésité à augmenter les tarifs de 30 % en une seule année ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)

Nous avons toujours été transparents. S’agissant du projet industriel liant Gaz de France et Suez, je persiste et je signe : tous les éléments sur lesquels il incombe à l'Assemblée nationale de débattre figurent dans le projet de loi qui lui est soumis.

M. Paul Giacobbi – Soyez plus précis !

M. le Ministre délégué – Vous ne pouvez donc pas nous faire le procès de ne pas répondre avec précision.

Cela étant, imaginez un instant qu’il soit inscrit dans un texte que GDF doit fusionner avec Suez.

M. Paul Giacobbi - C’est écrit noir sur blanc !

(...)
M. Paul Giacobbi - L’amendement 2296 est destiné à rappeler que l’énergie n’est pas un secteur comme un autre, mais un bien dont on ne peut pas se passer en même temps qu’un vecteur de croissance et de dynamique industrielle. C’est pourquoi il faut que l’énergie reste un service public, même si ces mots semblent gêner certains.

Il ne faudrait pas non plus parler de la fusion… L’exposé des motifs du projet montre pourtant clairement que l’essentiel est là. On ne privatise pas en vue d’une hypothétique alliance avec on ne sait qui, mais bien pour permettre la fusion entre Suez et Gaz de France ! Le projet est aussi censé transposer une directive, mais le geste – un revers de la main négligent – qu’a eu tout à l’heure le ministre en parlant de cet aspect des choses illustrait bien le caractère accessoire de cette transposition.

M. le Ministre délégué - Pas du tout.

M. Paul Giacobbi - L’essentiel, ce sont donc bien les dispositions permettant la fusion.

À un moment donné, deux industriels, l’un public, l’autre privé, ont eu une idée, légèrement provoquée, il est vrai, par les circonstances, puisque Suez ne savait comment se tirer de l’OPA projetée par un autre grand groupe. Ils ont donc eu l’idée de s’associer. Puis cette idée est devenue celle du Gouvernement, qui a décidé d’apporter son soutien à leur projet d’association. Restait simplement à accomplir une petite formalité : celle qui nous vaut d’être réunis ici. Car nous sommes là pour entériner ce projet de fusion ! Je ne connais pas beaucoup de pays démocratiques où les choses se passent ainsi et où l’on demande en somme à un Parlement de servir de « facilitateur » juridique à une décision prise ailleurs.

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